Les mentions légales d'un site web, pourquoi ?

Les mentions légales d'un site web, pourquoi ?

On entend souvent parler des mentions légales dans le cadre d’un site web mais qu’est-ce que c’est exactement ?

Les mentions légales sont un ensemble d’informations qui permettent aux internautes de vous identifier. Elles sont requises par la Loi  n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Ces mentions légales permettent plusieurs choses :

Premièrement, elles garantissent la transparence des informations liées à l’identité et à la localisation de l’éditeur du site. Cela permet l’instauration d’un climat de confiance entre l’éditeur et les utilisateurs.

Deuxièmement, elles mettent en avant toutes les règles établies par l’éditeur. Cela permet une protection de l’éditeur face aux utilisateurs.

Pour finir, l’obligation de ces mentions légales qui instaure des amendes si elles ne sont pas présentes sur les sites web, assure un climat d’égalité entre tous les sites web et les utilisateurs.


[07/10/2024]